Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par 
, incluant la mise à disposition de licences de sites internet vitrine ou e-commerce, leur hébergement, leur maintenance, leur sécurisation, les sauvegardes, le support humain ainsi que les services associés.
1. Conditions du compte
1.1 Création du compte
Pour accéder aux services , le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et toute information nécessaire à la mise en place des services.
se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations inexactes, d’usage frauduleux, de non-respect des présentes conditions ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement des services.
1.2 Éligibilité
Les services sont destinés aux professionnels, associations, institutions, organismes publics ou privés, ainsi qu’à toute structure agissant dans un cadre organisé, y compris à but non lucratif.
L’utilisation des services dans un cadre strictement personnel, familial ou domestique est exclue.
1.3 Responsabilité du compte
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de ses accès et de toute activité réalisée depuis son compte ou son site.
ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise gestion des accès, à une divulgation de mot de passe ou à une utilisation non autorisée du compte par un tiers.
1.4 Communication
Le Client accepte que l’adresse e-mail fournie constitue le moyen principal de communication avec .
Le Client s’engage à consulter régulièrement ses e-mails et à maintenir une adresse valide pendant toute la durée du contrat.
1.5 Utilisation des services
Le Client s’interdit de copier, reproduire, revendre, exploiter, contourner ou détourner tout ou partie des services, outils, interfaces, développements, configurations ou solutions mises à disposition par sans autorisation écrite préalable.
Le Client s’interdit également toute tentative de piratage, d’extraction automatisée, de rétro-ingénierie, d’altération du fonctionnement des services ou d’usage abusif des ressources techniques.
1.6 Contenus du Client
Le Client est seul responsable des contenus, textes, images, vidéos, produits, prix, informations, documents, fichiers, données et éléments publiés sur son site.
n’est pas vendeur, distributeur, éditeur au sens éditorial des contenus du Client, ni partie aux transactions réalisées entre le Client et ses propres clients.
2. Activation et gestion du service
2.1 Responsable du site
Le Client ou la structure qu’il représente est considéré comme responsable légal du site, de son exploitation, de ses contenus et de son activité.
Lorsque le compte est créé pour le compte d’une entreprise, association ou organisation, cette structure est juridiquement responsable de l’utilisation des services.
2.2 Accès utilisateurs
Le Client peut autoriser certains collaborateurs ou prestataires à accéder à son site ou à son espace de gestion.
Le Client reste responsable des actions réalisées par les personnes auxquelles il accorde un accès.
2.3 Services de paiement
peut intégrer des solutions de paiement tierces, notamment Stripe, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen compatible avec l’offre souscrite.
Le Client est seul responsable de la création, de l’activation, de la gestion et de la conformité de ses comptes de paiement.
agit uniquement en qualité d’intégrateur technique et ne saurait être tenu responsable des paiements, remboursements, contestations, fraudes, refus de paiement, délais de versement ou litiges liés aux transactions.
2.4 Nom de domaine
Les offres peuvent inclure l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, .com ou .org, sous réserve de disponibilité.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure propriétaire, sous réserve du respect des règles applicables par les registres et bureaux d’enregistrement.
agit comme intermédiaire technique pour la réservation, la configuration ou le renouvellement du nom de domaine.
2.5 Disponibilité du nom de domaine
ne garantit pas la disponibilité d’un nom de domaine demandé par le Client, ni son attribution effective par les organismes compétents.
Le Client garantit que le nom de domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment droits de marque, nom commercial, dénomination sociale, nom patronymique ou tout autre signe distinctif.
2.6 Litiges relatifs aux noms de domaine
En cas de litige, réclamation ou procédure concernant un nom de domaine, le Client assume seul la défense de ses droits.
pourra suspendre, transférer, verrouiller ou libérer un nom de domaine si une décision de justice, une procédure administrative, un registre ou un bureau d’enregistrement l’exige.
2.7 Renouvellement du nom de domaine
Le nom de domaine inclus dans une licence est renouvelé automatiquement tant que le contrat reste actif et que les paiements sont à jour.
En cas de résiliation, d’impayé ou d’absence de renouvellement, ne pourra être tenu responsable de la suspension, expiration, perte ou rachat du nom de domaine par un tiers.
2.8 Certificats SSL
peut mettre en place un certificat SSL afin de sécuriser les échanges entre le site et ses utilisateurs.
La délivrance du certificat dépend de prestataires tiers. ne garantit pas l’attribution ou le maintien permanent d’un certificat si des conditions techniques, contractuelles ou administratives s’y opposent.
3. Droits de
se réserve le droit de faire évoluer ses services, fonctionnalités, infrastructures, fournisseurs techniques, méthodes de sécurité et modalités d’accompagnement afin d’améliorer la qualité, la stabilité ou la sécurité des services.
peut suspendre ou refuser tout contenu, compte, site ou activité en cas de non-respect des présentes conditions, d’usage abusif, de contenu illicite, de risque de sécurité ou de demande d’une autorité compétente.
Aucune exclusivité n’est accordée au Client. peut fournir ses services à d’autres structures, y compris exerçant dans un secteur similaire.
4. Hébergement, disponibilité et performances
4.1 Hébergement
Les sites sont hébergés sur des infrastructures professionnelles, notamment via Cloudways ou tout prestataire équivalent sélectionné par .
met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la stabilité des services.
est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
4.2 Disponibilité
ne peut garantir une disponibilité permanente, continue ou sans interruption des services.
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, intervention de sécurité, dysfonctionnement d’un prestataire tiers, force majeure ou toute circonstance indépendante de la volonté de .
4.3 Évolution de l’infrastructure
peut modifier à tout moment ses infrastructures techniques, son hébergeur, ses serveurs, ses outils ou ses fournisseurs, à condition de maintenir un niveau de service raisonnablement équivalent ou supérieur.
4.4 Limites techniques
Les ressources mises à disposition dépendent de la licence souscrite et de l’usage raisonnable du service.
En cas d’usage excessif, de surcharge, de consommation anormale de ressources, de volume inhabituel de fichiers, de trafic, de produits ou de données, pourra proposer une évolution d’offre, facturer une prestation complémentaire ou suspendre temporairement certains services afin de préserver la stabilité de l’ensemble de l’infrastructure.
5. Maintenance, sauvegardes et sécurité
5.1 Maintenance incluse
Les licences incluent une maintenance technique comprenant notamment les mises à jour, correctifs de sécurité, surveillance générale, sauvegardes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site dans le périmètre de l’offre souscrite.
5.2 Sauvegardes
met en place des sauvegardes régulières selon les modalités techniques définies par l’offre et l’infrastructure utilisée.
Les sauvegardes ne constituent pas une garantie absolue contre toute perte de données. Le Client est invité à conserver une copie de ses contenus importants.
5.3 Sécurité
met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Toutefois, aucun système informatique ne peut être garanti comme inviolable.
ne saurait être tenu responsable d’une intrusion, faille, attaque, perte ou altération de données résultant d’un comportement du Client, d’un prestataire tiers, d’une faille externe ou d’un événement indépendant de sa volonté.
6. Licence d’utilisation, propriété intellectuelle et outils
6.1 Licence d’utilisation
Dans le cadre des licences , le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site, des outils, configurations, interfaces, composants et développements mis à disposition pendant toute la durée active du contrat.
Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins du Client dans le cadre de son activité.
6.2 Propriété des éléments techniques
Sauf accord écrit contraire, les éléments techniques, méthodes, développements, configurations, modèles, structures, scripts, composants et outils créés ou intégrés par restent la propriété de ou de leurs éditeurs respectifs.
6.3 Contenus du Client
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit, notamment textes, images, vidéos, logos, produits, informations commerciales, fichiers et données.
Le Client accorde à le droit d’héberger, traiter, modifier techniquement, sauvegarder, afficher et adapter ces contenus uniquement dans le cadre de l’exécution des services.
6.4 Logiciels tiers
Certains services peuvent reposer sur des logiciels, extensions, API, bibliothèques ou outils tiers.
Ces éléments restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation. ne concède pas plus de droits que ceux accordés par les éditeurs concernés.
6.5 Images et médias
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les médias transmis à .
Lorsque propose ou intègre des images issues de banques d’images ou de services tiers, leur usage reste soumis aux licences applicables.
7. Offre, acceptation et durée du contrat
7.1 Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à compter de l’acceptation du devis, de la validation de la commande, de la signature du contrat ou du paiement initial.
7.2 Durée
Sauf stipulation contraire, les licences sont conclues pour une durée initiale de douze mois.
Elles sont reconduites tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
7.3 Paiement mensuel ou annuel
Le Client peut régler sa licence soit annuellement en une seule facture, soit mensuellement sous forme d’un échéancier de douze mensualités.
Le paiement mensuel ne constitue pas un contrat sans engagement : le Client reste engagé pour la totalité de la période annuelle.
7.4 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son contrat à l’échéance annuelle sous réserve de respecter un préavis de trente jours avant la date de renouvellement.
Toute période engagée reste due jusqu’à son terme.
7.5 Résiliation par YAPLUSKA
peut résilier le contrat en cas de non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité, non-respect des présentes conditions, contenu manifestement illicite ou comportement portant préjudice au service.
7.6 Effets de la résiliation
À la fin du contrat, l’accès au site, à l’hébergement, à la maintenance, aux outils et aux services associés peut être suspendu ou désactivé.
Les contenus du Client peuvent être restitués dans un format exploitable selon les possibilités techniques, sous réserve du paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, d’une prestation d’export facturable.
8. Tarifs, révision et paiement
8.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande, la facture ou la page d’offre au moment de la souscription.
Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable.
8.2 Révision tarifaire
se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque échéance contractuelle, notamment en fonction de l’évolution générale des coûts, de l’inflation, de l’évolution des prestataires techniques, des serveurs, de Cloudways ou de tout fournisseur nécessaire au fonctionnement des services.
Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avant la reconduction du contrat.
8.3 Retard de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, pourra suspendre tout ou partie des services après notification restée sans effet.
Les sommes dues restent exigibles, y compris en cas de suspension du service.
8.4 Frais de recouvrement
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions applicables.
8.5 Absence de remboursement
Sauf accord écrit contraire ou obligation légale impérative, les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas de résiliation anticipée, suspension pour faute ou renonciation du Client.
9. Services tiers
utilise ou peut intégrer des services tiers tels que Stripe, Cloudways, Google, solutions de paiement, outils d’analyse, services d’e-mailing, API, extensions ou logiciels externes.
Le Client reconnaît que ces services sont fournis par des tiers indépendants et soumis à leurs propres conditions contractuelles.
ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs, suppressions, modifications, changements tarifaires, restrictions ou dysfonctionnements liés à ces services tiers.
10. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de son site, de ses contenus, de ses produits, de ses services, de ses prix, de ses clients, de ses obligations fiscales, commerciales, réglementaires et légales.
Pour un site e-commerce, le Client est notamment responsable de ses conditions générales de vente, politiques de remboursement, livraison, garanties, droit de rétractation, gestion des litiges, taxes, facturation et conformité à la réglementation applicable.
n’est pas une marketplace et n’est jamais partie aux ventes conclues entre le Client et ses propres clients.
11. Contenus interdits et usages prohibés
Le Client s’engage à ne pas publier, héberger, vendre, diffuser ou promouvoir de contenus ou activités contraires à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ou aux présentes conditions.
Sont notamment interdits les contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires, haineux, pornographiques illicites, violents, trompeurs, ainsi que les contenus portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteur, aux marques ou aux droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit également tout usage de spam, phishing, malware, attaque informatique, extraction automatisée abusive, surcharge serveur, diffusion de fichiers illicites, contournement de sécurité ou exploitation non autorisée de ressources.
pourra suspendre immédiatement tout contenu ou service en cas de risque sérieux, signalement, réclamation ou obligation légale.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour, préserver la confidentialité de ses accès, respecter les lois applicables et coopérer avec pour permettre la bonne exécution des services.
Le Client doit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus transmis à .
Le Client doit vérifier les contenus publiés sur son site et signaler rapidement toute erreur, anomalie, faille ou modification nécessaire.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des services, peut traiter des données personnelles du Client, de ses utilisateurs ou de ses clients finaux.
Lorsque traite des données pour le compte du Client, agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client demeure responsable du traitement.
Le Client est responsable de l’information des personnes concernées, de la collecte des consentements nécessaires, de la tenue de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et de sa conformité RGPD.
s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité dans le cadre de ses prestations.
14. Droit de rétractation
Les services étant destinés aux professionnels, associations, institutions et structures agissant dans un cadre organisé, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer.
Si un Client devait être qualifié juridiquement de consommateur ou non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliqueraient dans les limites prévues par la loi.
15. Garantie et limitation de responsabilité
est tenu à une obligation de moyens.
ne garantit pas que les services seront ininterrompus, exempts d’erreur, totalement sécurisés ou adaptés à tous les usages particuliers du Client.
ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image, pertes de données ou conséquences liées à l’activité du Client.
La responsabilité de , lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement par ailleurs ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
17. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, pourra citer le nom, la marque ou le site du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site, ses supports de présentation ou ses communications professionnelles.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou sur les documents contractuels.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège ou du domicile professionnel de , sauf disposition légale impérative contraire.
20. Dispositions finales
Le fait pour de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement du contrat.
